Article R522-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R522-6
Les incidents relatifs à l’exécution de la saisie sont soumis, en tant que de besoin, aux dispositions des articles R. 221-49 à R. 221-56 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Il n’existe pas d’article R.522-6 dans le Code des procédures civiles d’exécution, mais il existe un article R.522-6 dans le Code de justice administrative (référés). En pratique, la jurisprudence applique R.522-6 CJA en exigeant une instruction accélérée et contradictoire, avec fixation immédiate d’une audience, tout en permettant au juge des référés d’écarter les écritures tardives ou dilatoires pour préserver l’efficacité de l’urgence. Si vous visiez bien le CPCE, pouvez‑vous préciser la section ou la mesure d’exécution concernée pour que je cible la jurisprudence applicable ?
Jurisprudence citant cet article
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