Application par la jurisprudence

NB — Je ne trouve aucune référence jurisprudentielle à un « article R.522-23 » du Code de l’organisation judiciaire, et cet article ne semble pas exister dans le COJ en vigueur. Vous vouliez peut‑être viser le Code de justice administrative (référés, art. R.522‑10 s. et R.522‑11), très souvent appliqués pour trancher la recevabilité, les délais et les modalités de saisine en référé. À noter, pour la compétence du juge de l’exécution, la jurisprudence combine fréquemment le COJ (L.213‑6) avec des textes réglementaires de procédure, pour délimiter précisément ce que le JEX peut connaître. Si vous me confirmez le bon code et l’article visé, je vous fais la synthèse ciblée en 3–4 phrases.