Article R522-2-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R522-2-2
Dans les tribunaux pour enfants mentionnés à l’article R. 522-2 , le magistrat chargé des fonctions de président du tribunal pour enfants exerce les attributions prévues aux deux premiers alinéas de l’article R. 522-2-1. En cas d’absence ou d’empêchement, ces attributions sont exercées par le vice-président du tribunal pour enfants ou à défaut par le juge des enfants dont le rang est le plus élevé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article R.522-2-2 dans le Code de l’organisation judiciaire; vous pensez sans doute au Code de justice administrative (référé), autour des art. R.522-2 et suivants.
En pratique, la jurisprudence valide que le juge des référés peut rejeter par ordonnance motivée, sans audience, les requêtes manifestement irrecevables ou mal fondées, sous contrôle de la motivation et du respect minimal du contradictoire.
Ces mécanismes sont aussi appliqués par renvoi dans certains contentieux spéciaux (ex. stationnement des résidences mobiles des gens du voyage), où les règles du référé de l’art. R.522-2 CJA s’appliquent mutatis mutandis.
Jurisprudence citant cet article
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