Article R522-17 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R522-17
Le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel invite les assesseurs qui n’ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal supérieur d’appel à se présenter à l’audience de cette juridiction pour prêter serment. Le président du tribunal supérieur d’appel, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République près ce tribunal, reçoit la prestation de serment des assesseurs, puis procède à leur installation. Il est dressé procès-verbal de la réception du serment et de l’installation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Sauf erreur, il n’existe pas d’article R.522-17 dans le Code de l’organisation judiciaire issu du décret du 2 juin 2008. Vous pensez probablement à l’article R.522-17 du Code de justice administrative (livre V « référés »), car la numérotation R.522‑x est propre au CJA, pas au COJ. En pratique, la jurisprudence administrative applique ces dispositions de référé de façon formaliste en contrôlant étroitement la procédure d’urgence et en sanctionnant les irrégularités de recevabilité, de délais ou de notification par l’irrecevabilité ou le non‑lieu. Si vous confirmez qu’il s’agit bien du CJA, je vous donne aussitôt 3–4 lignes ciblées sur R.522‑17.
Jurisprudence citant cet article
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