Article R522-15 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R522-15
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants au tribunal supérieur d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene : il n’existe pas d’article R.522-15 dans le Code de l’organisation judiciaire ; la référence « R.522-15 » renvoie en pratique au Code de justice administrative (section « référé »).
En jurisprudence, le juge des référés applique ces textes pour statuer très vite au vu de l’urgence et des pièces disponibles, par ordonnance provisoire et sommairement motivée, pouvant écarter sans audience les demandes manifestement infondées et aménager une instruction allégée.
Si vous visiez un article du COJ sur la compétence ou l’organisation, dites-moi lequel précisément et je vous fais la même synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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