Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article R513-8 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur. En pratique, les juridictions mobilisent notamment l’article R212-8 COJ pour attribuer compétence au tribunal judiciaire pour « les litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre », sans distinguer la nature de l’action, comme l’illustre un arrêt de la CA de Toulouse. Elles s’appuient aussi sur l’article L213-6 COJ pour rappeler la compétence exclusive du juge de l’exécution sur les difficultés liées aux titres exécutoires et à l’exécution forcée, à côté de ses pouvoirs d’interprétation des décisions, rappelés par le TJ de Paris (JEX). Si vous visiez une autre référence (p. ex. R212-8), je peux préciser la synthèse ciblée.