Article R432-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R432-4
Il est tenu à la Cour de cassation une liste de rang des magistrats du parquet. Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l’article R. 122-5 , dans l’ordre suivant : 1° Le procureur général ; 2° Les premiers avocats généraux ; 3° Les avocats généraux ; 4° Les avocats généraux référendaires. Toutefois, les conseillers à la Cour de cassation nommés avocats généraux prennent rang à ce titre du jour de leur nomination comme conseiller à cette Cour. De même, les magistrats qui, après avoir exercé les fonctions de conseiller à la Cour de cassation ou d’avocat général près cette Cour et avoir été appelés ensuite à d’autres fonctions sont nommés de nouveau à la Cour de cassation, en qualité d’avocat général, prennent rang du jour de leur première nomination à cette Cour.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Sauf erreur, le Code de l’organisation judiciaire ne comporte pas d’article R432-4 ; la pratique que vous visez relève en réalité de l’article L141-1 COJ sur le “délai raisonnable” et le déni de justice.
Concrètement, les juges apprécient in concreto, étape par étape, en fonction des conditions de la procédure, de la nature et complexité de l’affaire, du comportement des parties et de l’intérêt à statuer rapidement ; le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas.
Ils neutralisent les périodes non imputables au service public (ex. suspension Covid) et isolent des séquences précisément excessives, engageant la responsabilité de l’État et une indemnisation mesurée.
Exemples récents: TJ Paris 22/05/2024, 13/11/2024, 05/02/2025, 14/03/2025.
Jurisprudence citant cet article
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