Article R431-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R431-4
Le bureau de la Cour de cassation fixe le nombre des audiences.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
### Nota bene
Votre question semble ambiguë: R.431-4 existe surtout dans le Code de justice administrative (CJA), pas dans le Code de l’organisation judiciaire (COJ).
Pouvez-vous confirmer si vous visez le CJA (représentation/mandat en contentieux admin.) ou le COJ, où la série R.431-x concerne la Cour de cassation mais avec d’autres objets numérotés (ex. R.431-9 sur le rapport annuel) ?
Dès que vous précisez le bon code, je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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