Article R431-14 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R431-14
Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l’assemblée plénière, selon le cas, sont chargés du rapport par le premier président.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de références jurisprudentielles clairement rattachées à un article R431-14 du Code de l’organisation judiciaire sur vos sources et le web, ce qui laisse penser à une erreur de cote ou à un article très marginal non commenté. Si vous pouvez confirmer le texte visé ou le contexte (Cour de cassation, rapports annuels, compétence, procédure interne), je synthétise immédiatement la façon dont la jurisprudence l’applique en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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