Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges apprécient de façon concrète le « délai raisonnable » en examinant la nature et la complexité de l’affaire, les conditions de déroulement de la procédure, le comportement des parties et l’intérêt à statuer vite, étape par étape plutôt qu’au seul regard de la durée globale.
Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice engageant l’État.
Ne sont pas imputés au service public certains retards structurels ou exceptionnels (ex. période Covid), et l’action en responsabilité ne peut pas servir à remettre en cause des décisions juridictionnelles en dehors des voies de recours.