Article R414-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R414-11
Lorsqu’il saisit la commission en application des articles L. 414-1, L. 414-4 ou R. 414-20, le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au président de la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’applications jurisprudentielles identifiant clairement un « R.414-11 » dans le Code de l’organisation judiciaire. Il est possible qu’il s’agisse d’une erreur de référence, par exemple R.141-1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice) ou d’un autre article du COJ sur les compétences du JEX, souvent combiné avec le CPCE et L.213-6 COJ. Pouvez-vous me copier le texte de l’article visé ou confirmer la référence exacte pour que je vous fasse la synthèse en 3–4 phrases immédiatement ?
Jurisprudence citant cet article
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