Article R413-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R413-8
Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise au sens du b du 2° de l’article 38 du cahier des charges de La Poste annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence cite très rarement « R. 413-8 » du COJ tel quel: les cours fondent plutôt leurs décisions sur les articles d’organisation interne du tribunal (R. 212-3, R. 212-6, R. 212-19-3) pour trancher la compétence matérielle et la répartition entre chambres. Ainsi, des arrêts récents valident la compétence du tribunal judiciaire et la distribution des affaires par ordonnance du président, sans se référer à un « R. 413-8 » mais aux règles précitées d’organisation. Lorsque « R. 413-8 » est invoqué en contentieux, il s’agit le plus souvent d’une confusion de numérotation ou d’un renvoi obsolète, la solution étant retenue sur le fondement des articles R. 212-x ou L. 211-x à L. 212-x du COJ.
Jurisprudence citant cet article
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