Article R413-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R413-4
En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales, la liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux de commerce concernés par cette modification est rectifiée dans les conditions prévues à l’article R. 413-2. Les greffiers desdites juridictions procèdent entre eux à toutes les communications utiles en vue des inscriptions ou radiations qu’implique cette mise à jour.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, les actions fondées sur la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice sont appréciées concrètement, étape par étape, au regard de la nature et complexité du litige, du déroulement procédural, du comportement des parties et de l’intérêt à statuer rapidement.
Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice, et il faut identifier des périodes de latence « déraisonnables » imputables au service.
Certaines périodes ne sont pas imputées à l’État, par exemple la suspension liée à la crise Covid, et les renvois justifiés par la conduite de l’instance ne peuvent être requalifiés par cette voie de responsabilité.
A contrario, des laps de temps très importants entre actes procéduraux engagent la responsabilité de l’État et ouvrent droit à indemnisation pour le préjudice moral ou de démarche induite.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22