Article R412-17 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-17
Les membres des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet et au procureur de la République. La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un article R. 412-17 dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance ni dans vos bases internes, ce qui suggère une erreur de référence ou une renumérotation. En pratique, les contentieux proches que la jurisprudence mobilise relèvent souvent d’autres articles du COJ, notamment L. 213-6 (compétence du JEX) et L. 141-1 (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice), abondamment appliqués par les juridictions. Si vous pouvez coller le texte de l’article visé ou préciser le contexte (matière, juridiction), je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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