Article R412-13 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-13
Un bureau est constitué pour chaque réunion de l’assemblée générale. Il est composé du président du tribunal, du vice-président et du premier dans l’ordre du tableau des présidents de chambre présents à l’assemblée générale. En cas d’absence du vice-président, celui-ci est remplacé par le premier dans l’ordre du tableau des présidents de chambre présents et ce dernier est lui-même remplacé par le président de chambre suivant dans l’ordre du tableau. A défaut de président de chambre, il est fait appel au juge le plus ancien présent à l’assemblée générale. Le bureau veille au bon fonctionnement de l’assemblée, tient les feuilles de présence et de vote, statue sur les quorums, fait procéder au vote et surveille le déroulement des scrutins dont les résultats sont proclamés par le président. Le greffier du tribunal de commerce assiste à l’assemblée générale et rédige le procès-verbal. Il signe le procès-verbal avec le président qui en transmet une copie aux chefs de la cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article R.412-13 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur: la jurisprudence que l’on voit invoque plutôt l’article L.141-1 (délai raisonnable) pour apprécier un déni de justice, en évaluant concrètement chaque étape de la procédure et en écartant les seules références à la durée globale.
Elle retient la responsabilité de l’État quand des périodes d’inactivité injustifiées allongent exagérément la procédure, avec indemnisation du préjudice moral en principe.
Sur la compétence territoriale, des décisions rappellent en pratique le caractère impératif des règles d’ordre public et peuvent se déclarer incompétentes au profit de la juridiction du lieu de l’immeuble en référé bail commercial.
Si vous visiez un autre texte (par exemple un article d’un autre code), dites‑moi lequel et je vous fais la synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22