Article R411-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R411-4
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière disciplinaire à l’encontre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues au III de l’article 11 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ainsi qu’au décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: vous évoquez sans doute l’article R.411-4 du Code de justice administrative, qui fixe le contenu obligatoire de la requête (identité des parties, exposé des faits et moyens, conclusions, signature, pièces), plus que le COJ où un R.411-4 n’est pas d’usage courant.
En pratique, les juridictions administratives sanctionnent l’absence d’éléments essentiels par l’irrecevabilité, mais admettent la régularisation dans le délai imparti par la mise en demeure, tant que les vices ne sont pas substantiels (par exemple, la signature manquante ou l’absence totale de moyens sont classiquement jugées décisives).
La jurisprudence se montre ainsi pragmatique: elle privilégie la régularisation des irrégularités formelles mineures, tout en écartant les requêtes qui ne permettent pas au juge d’identifier clairement les prétentions et moyens.
Jurisprudence citant cet article
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