Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique, les juridictions appliquent R411-2 de façon formaliste mais finaliste: les actes doivent comporter toutes les mentions et modalités prévues, à peine de nullité seulement s’il en résulte un grief pour le débiteur, la charge de la preuve pesant sur celui-ci. Le juge de l’exécution contrôle la régularité de la signification et des diligences du commissaire de justice, sans remettre en cause le titre, et valide la mesure si les irrégularités sont inopérantes. Les délais d’expulsion relèvent ensuite du régime L.412‑1 et s., sans que des vices mineurs visés à R411‑2 n’ouvrent, à eux seuls, droit au délai ou à la mainlevée. Je n’ai toutefois pas trouvé, dans votre base, d’arrêts ciblant expressément R411‑2 pour en donner un exemple emblématique.