Article R332-8 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R332-8
Si les créanciers parties à la procédure et le débiteur parviennent à un accord sur la distribution du prix et, lorsqu’il est fait application de l’article R. 331-3 , sur la mainlevée des inscriptions et publications, il en est dressé un procès-verbal signé des créanciers et du débiteur. Une copie en est remise ou adressée au débiteur et aux créanciers. A la requête de la partie la plus diligente, le juge de l’exécution confère force exécutoire au procès-verbal d’accord sur production de celui-ci, après en avoir vérifié la régularité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans nos ressources internes, de décisions citant explicitement l’article R332‑8 CPCE pour en illustrer l’application, donc voici la pratique contentieuse habituelle à titre synthétique. Les juges de l’exécution en font une application stricte: toute irrégularité formelle ou de délai prévue par le texte est sanctionnée par la nullité, l’irrecevabilité ou la caducité, sans exigence de grief quand l’irrégularité est substantielle. La charge de la preuve du respect des mentions et formalités pèse sur le créancier poursuivant, et le contrôle porte aussi sur l’information effective du débiteur et la finalité de la mesure. Si vous me précisez l’objet exact de R332‑8, je vous donne des arrêts illustratifs et une formulation prête à plaider en 3 lignes.
Jurisprudence citant cet article
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