Article R332-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R332-3
La partie poursuivante élabore un projet de distribution. A cette fin, elle peut convoquer les créanciers.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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