Article R*331-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*331-2
La juridiction de proximité connaît de toutes les demandes incidentes, exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction. Toutefois, si l’exception ou le moyen de défense implique l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources ni dans les bases accessibles, de jurisprudence citant un « R*331-2 » du Code de l’organisation judiciaire, et il n’est pas certain que cet article existe tel quel aujourd’hui. Il existe en revanche de nombreux « R331-2 » dans d’autres codes (assurances, propriété intellectuelle, sécurité sociale, etc.). Pour vous répondre précisément en 3–4 phrases sur l’application jurisprudentielle, pouvez-vous confirmer le texte visé (copier-coller de l’article) ou préciser s’il s’agit d’un autre code ou d’une ancienne numérotation du COJ ? Je prépare alors la nota bene ciblée immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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