Article R*331-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*331-1
Dans les conditions fixées par l’article L. 331-2, la juridiction de proximité connaît des actions personnelles ou mobilières, notamment celles prévues aux articles R. 321-3 à R. 321-16, à l’exception de celles prévues à l’article R. 321-15.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos sources visibles, le contenu exact de l’article R*331-1 du COJ, et je préfère éviter de vous donner une explication incertaine. Pouvez-vous coller le texte de l’article ou préciser la matière/ressort concerné(e) pour que je vous fasse une nota bene concrète en 3–4 phrases immédiatement après ?
Jurisprudence citant cet article
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