Article R322-61 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-61
Le titre de vente consiste dans l’expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d’adjudication. Si les renseignements d’identité fournis par l’adjudicataire sont incomplets au regard des exigences de la publicité foncière, l’avocat de l’adjudicataire les complète par une déclaration écrite remise au greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l’audience d’adjudication. Cette déclaration complémentaire est annexée au titre de vente. En cas de difficulté, le greffe en réfère au juge qui statue par une ordonnance non susceptible d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas, dans les résultats disponibles ici, de décisions ciblant précisément l’article R322-61 CPCE, donc je préfère ne pas spéculer. Si vous le souhaitez, je peux aller chercher le texte exact de R322-61 sur Légifrance et compiler 3 à 5 décisions récentes qui l’appliquent, puis en tirer une synthèse opérationnelle en 3–4 phrases. Confirmez-moi simplement le contexte visé (procédure de saisie immobilière) et, le cas échéant, une période de jurisprudence à privilégier.
Jurisprudence citant cet article
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