Article R322-56 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-56
Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l’adjudicataire en application de l’article L. 322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’au versement complet du prix ou sa consignation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R.322-56 CPCE par la jurisprudence: les juges en font une lecture stricte, en sanctionnant toute irrégularité de procédure ou de délai affectant la poursuite de la saisie immobilière, avec nullité des actes subséquents à la clé le cas échéant. Ils rappellent la portée limitée des pouvoirs du JEX et exigent la preuve concrète des griefs invoqués par la partie qui conteste, sans reconfigurer le titre ni la créance hors des cas prévus par la loi. À l’audience d’orientation et pour la suite des opérations, ils veillent surtout à la sécurité de la vente et à l’attractivité de la mise à prix, en refusant les rehaussements non démontrés.
Jurisprudence citant cet article
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