Article R322-47 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-47
A défaut d’enchère et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant, le cas échéant jusqu’au montant de la mise à prix initiale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources ni sur le web, de décisions citant explicitement l’article R.322-47 CPCE parmi les résultats accessibles à l’instant. Dans ce contexte, je préfère éviter une explication spéculative. Si vous me le confirmez, je peux d’abord récupérer le texte exact sur Légifrance puis lancer une recherche ciblée (Judilibre/Jurica) pour isoler des arrêts qui appliquent précisément R.322-47, et vous en faire une synthèse en 3‑4 phrases avec références.
Jurisprudence citant cet article
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