Article R322-11 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-11
Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant. Il peut être consulté au greffe du juge de l’exécution ou au cabinet de l’avocat du créancier poursuivant. Sous réserve des dispositions de l’article L. 322-6 relatives au montant de la mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je n’ai pas trouvé, dans vos bases, de décisions citant expressément l’article R322‑11 CPCE, mais la jurisprudence JEX applique classiquement ce bloc “R322” de la saisie immobilière de façon très formaliste: contrôle strict des actes et délais, et nullité seulement en cas de grief utile. Les juges rappellent qu’ils ne peuvent pas modifier le titre exécutoire, mais peuvent interpréter le dispositif et prononcer la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive. En pratique, les contestations prospèrent surtout sur l’irrégularité des formalités ou sur la proportionnalité de la mesure d’exécution.
Jurisprudence citant cet article
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