Article R*321-38 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*321-38
Le magistrat chargé des fonctions de direction et d’administration d’un tribunal d’instance est en cas d’absence ou d’empêchement suppléé selon les modalités prévues aux articles précédents par un des autres magistrats assurant le service de ce tribunal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Sur R*321-38 COJ: je ne trouve pas, dans vos bases, d’arrêts citant expressément cet article. En pratique, les juges fondent les points visés par ce type de disposition via des textes voisins sur la compétence et les pouvoirs du JEX, en particulier L. 213-6 COJ, combinés avec le CPCE (ex. art. R. 121-1, R. 121-14), pour trancher l’interprétation des titres, les incidents de saisie et la répartition des offices. Lorsqu’un renvoi réglementaire comme “R*321-38” est invoqué, il sert surtout d’appui textuel secondaire, la motivation s’articulant autour des règles générales de compétence et de procédure d’exécution. Si vous avez un extrait précis de R*321-38, je peux vérifier la ligne jurisprudentielle exacte correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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