Article R*321-22 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*321-22
Le tribunal d’instance connaît de toutes les demandes incidentes, exceptions ou moyens de défense, qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction, alors même qu’ils exigeraient l’interprétation d’un contrat. Toutefois, si l’exception ou le moyen de défense implique l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, le tribunal d’instance pourra se prononcer, mais à charge d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant directement l’article R*321-22 COJ, ce qui suggère un usage surtout incident et de procédure, souvent absorbé par les règles législatives (L. 311-…/L. 213-6 COJ) et par le CPCE dans le contentieux de l’exécution.
La pratique montre que, pour des points voisins (ex. R. 321-14 COJ), la Cour de cassation a rappelé la vigueur de ces dispositions réglementaires et leur articulation avec les textes postérieurs, plutôt que d’en faire un fondement autonome.
Si vous avez le texte exact de R*321-22 (il existe des homonymies “R321-22” dans d’autres codes), je peux en donner l’application jurisprudentielle ciblée en 3‑4 exemples.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22