Article R314-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R314-5
Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d’appel soit à un magistrat du parquet général près la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, soit à un magistrat du parquet près le tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos bases, de décisions citant expressément l’art. R314-5 COJ; en pratique, ce type d’article réglementaire est mobilisé comme norme d’organisation/compétence pour contrôler la régularité de la formation de la cour et du ressort saisi. Quand il est invoqué, les juges l’utilisent de façon « mécanique » pour trancher une fin de non‑recevoir de compétence ou une exception de nullité de procédure, avec des effets immédiats d’irrecevabilité ou de dessaisissement en cas de méconnaissance. On observe la même logique avec des articles voisins du COJ (p. ex. R312‑2 pour la suppléance du premier président), appliqués strictement pour valider la qualité de la formation saisie.
Jurisprudence citant cet article
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