Article R312-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-8
Il est tenu, dans chaque cour d’appel, une liste de rang des magistrats du siège. Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l’article R. 121-4 , dans l’ordre suivant : 1° Le premier président ; 2° Les présidents de chambre ; 3° Les conseillers.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de référence fiable à un article R.312-8 dans le Code de l’organisation judiciaire, mais il existe bien des articles R.312-8 et suivants dans le Code de justice administrative sur la compétence territoriale des tribunaux administratifs. En jurisprudence administrative, ces textes sont appliqués de façon stricte pour localiser le tribunal compétent en fonction du siège de l’autorité ou du lieu d’exécution, et les exceptions prévues sont d’interprétation étroite. Voulez‑vous que je traite de l’application de R.312‑8 CJA, ou cherchiez‑vous un autre article du COJ (par exemple en matière de JEX) ?
Jurisprudence citant cet article
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