Article R312-70 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-70
Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour dans l’exercice de leurs attributions en matière d’administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel dans les domaines suivants : 1° La gestion administrative de l’ensemble du personnel ; 2° La formation du personnel, à l’exception de celle des magistrats ; 3° La préparation et l’exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ; 4° La gestion des équipements en matière de systèmes d’information ; 5° La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d’investissement dans le ressort.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas d’article R312-70 dans le Code de l’organisation judiciaire dans vos sources, ni de jurisprudence qui le cite directement. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille de référence. Pouvez-vous confirmer l’article visé ou me donner le contexte précis pour que je vous fasse la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement ?
Jurisprudence citant cet article
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