Article R312-67 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-67
Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour ont compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel. Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, au directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Ils peuvent également la déléguer, dans les mêmes conditions, à un magistrat ou aux agents en fonction à la cour d’appel, dans les juridictions du ressort ou au service administratif régional.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R312-67 COJ par la jurisprudence:
– Les actes pris sur son fondement relèvent de l’organisation et de l’inspection des juridictions du ressort de la cour d’appel et sont en principe regardés comme des mesures d’organisation du service. Le juge judiciaire contrôle surtout l’existence d’une base légale et le respect des formes substantielles, sans s’immiscer dans l’opportunité. Les nullités ne sont admises que si une irrégularité a privé les intéressés d’une garantie ou a exercé une influence sur la décision organisationnelle. Le contentieux demeure rare et, depuis les actualisations réglementaires récentes, l’interprétation reste stable sur ce point.
Jurisprudence citant cet article
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