Article R312-47 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-47
L’assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur : 1° L’organisation des services du parquet ; 2° Les relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ; 4° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés de la cour ; 5° Le projet de décision du procureur général désignant le magistrat du parquet général coordonnateur du pôle mentionné à l’article R. 312-83-1.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article “R312-47” du Code de l’organisation judiciaire en vigueur sur Légifrance, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à une renumérotation; au sein du chapitre R312, les numéros repérés sautent notamment vers R312-65 et s. sans “R312-47”.
En pratique, pour les points souvent visés par les décisions dans ce voisinage, les juridictions citent plutôt des textes comme L 213-6 CPCE (compétence JEX) ou, si vous pensiez à “l’article 47 CPC”, le privilège de juridiction est appliqué de façon stricte: renvoi vers une juridiction limitrophe dès qu’un magistrat ou auxiliaire de justice est partie, à peine d’irrecevabilité si la demande est tardive.
Si vous me confirmez le bon numéro ou l’intitulé visé, je vous fais la synthèse jurisprudentielle ultra-compacte correspondante.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22