Article R312-35 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-35
Après la délibération sur chaque question inscrite à l’ordre du jour, il est procédé au vote. Le vote à bulletin secret peut être demandé par tout membre de l’assemblée. Le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence fiable à un article R312-35 dans le Code de l’organisation judiciaire, et il est probable qu’il s’agisse d’une erreur de numéro ou d’une renumérotation récente. En pratique, lorsque les juridictions évoquent des règles proches, elles se fondent plutôt sur des textes identifiés comme R212-8 COJ pour la compétence « accidents de la circulation » ou sur L141-1 COJ pour la responsabilité de l’État, abondamment appliqués par la jurisprudence. Si vous visiez l’un de ces régimes (compétence spéciale ou responsabilité pour fonctionnement défectueux), je peux vous en donner une synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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