Article R312-25 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-25
Le pouvoir d’inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre détachée peut être délégué par le premier président de la cour d’appel de Fort-de-France au président de la chambre détachée ou à un magistrat du siège de cette cour et par le procureur général près cette cour au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ou à un magistrat du parquet près cette cour. Ils peuvent déléguer, dans les mêmes conditions, leurs pouvoirs de gestion administrative de la chambre détachée et des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de celle-ci.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — À ce jour, il n’existe pas d’article « R312-25 » du Code de l’organisation judiciaire en vigueur, la numérotation de la partie réglementaire ayant été remaniée par le décret de 2019 et encore actualisée en 2025, ce qui alimente souvent des confusions de référence.
En pratique, des questions proches de « compétence spéciale » relèvent d’articles comme R212-8 COJ, appliqués largement par les juridictions pour retenir le tribunal judiciaire, quelle que soit la nature de l’action dès lors qu’elle découle, par exemple, d’un accident de la circulation.
Pour citer juste, vérifie toujours la version en vigueur sur Légifrance et, si besoin, substitue la référence correcte (par ex. R212-8) à « R312-25 » dans tes écritures.
Jurisprudence citant cet article
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