Article R312-22 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-22
La chambre détachée est composée de magistrats du siège de la cour d’appel de Fort-de-France. Le président de la chambre détachée exerce de plein droit les fonctions de président de la chambre de l’instruction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, l’article R312-22 COJ n’apparaît pas dans la version en vigueur et a vraisemblablement été abrogé ou renuméroté lors des réformes récentes de la partie réglementaire du code. En pratique, la jurisprudence mobilise surtout les dispositions législatives de compétence (par ex. L. 213-6 JEX) et, pour la partie réglementaire du Livre III, des articles sur l’organisation interne des cours d’appel, qui servent d’appui procédural ponctuel plutôt que de fondements décisifs au litige. À défaut de texte R312-22 en vigueur, on ne relève pas de ligne jurisprudentielle autonome spécifique à cet article.
Jurisprudence citant cet article
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