Article R312-13-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-13-4
Les dispositions des articles R. 218-1 à R. 218-17 sont applicables aux assesseurs qui siègent à la cour d’appel mentionnée à l’article L. 311-16 à l’exception des dispositions mentionnant l’avis ou la demande du président du tribunal judiciaire. Pour ces mêmes dispositions, il y a lieu de lire : -“ cour d’appel ” ou “ cour ” à la place de : “ tribunal judiciaire ” ou “ tribunal ” ; -“ premier président de la cour d’appel ” ou “ premier président de la cour ” à la place de : “ président du tribunal judiciaire ” ou “ président du tribunal ” ; -“ procureur général ” à la place de : “ procureur de la République ” ; -“ ordonnance prévue à l’article R. 312-5 ” à la place de : “ ordonnance prévue à l’article R. 212-6 ”.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence officielle à un « R312-13-4 » dans le Code de l’organisation judiciaire, y compris après refontes récentes. Il s’agit probablement d’une coquille ou d’un ancien numérotage. Peux-tu préciser l’intitulé ou le contexte exact de l’article visé, ou partager le lien Légifrance que tu utilises ? Avec la bonne référence, je te fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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