Article R311-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R311-4
En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas d’“article R311-4” identifiable dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance ni dans vos notes, ce qui laisse penser à une renumérotation ou à une confusion avec un autre article du COJ.
Voulez-vous dire, par exemple, R212-8 (compétence TJ pour les litiges issus d’accidents de la circulation) souvent appliqué stricto sensu sans distinguer la nature de l’action, ou un article du chapitre R311-… relatif aux cours d’appel mais avec un autre numéro exact.
Si vous me précisez le texte visé ou le contexte (matière, juridiction, type de litige), je vous fais une “NB” jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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