Article R311-4 – Code de l’organisation judiciaire

Article R311-4 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R311-4

En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas d’“article R311-4” identifiable dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance ni dans vos notes, ce qui laisse penser à une renumérotation ou à une confusion avec un autre article du COJ.
Voulez-vous dire, par exemple, R212-8 (compétence TJ pour les litiges issus d’accidents de la circulation) souvent appliqué stricto sensu sans distinguer la nature de l’action, ou un article du chapitre R311-… relatif aux cours d’appel mais avec un autre numéro exact.
Si vous me précisez le texte visé ou le contexte (matière, juridiction, type de litige), je vous fais une “NB” jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture