Article R*311-38 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*311-38
Le président et le procureur de la République du tribunal de grande instance procèdent à l’inspection des tribunaux d’instance de leur ressort. Ils s’assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l’expédition normale des affaires ; ils peuvent respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu’ils ont délégués au premier président ou au procureur général.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citée ou analysée appliquant un « article R*311-38 » du Code de l’organisation judiciaire. C’est probablement une mauvaise référence ou un article renuméroté/supprimé. Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou le thème visé (compétence d’appel, formation des chambres, renvoi, etc.) ? Avec l’article correct, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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