Article R*311-38-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*311-38-1
Le président et le procureur de la République du tribunal de grande instance procèdent à l’inspection des juridictions de proximité de leur ressort. Ils s’assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l’expédition normale des affaires ; ils peuvent respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu’ils ont délégués au premier président ou au procureur général.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sous la référence « R*311-38-1 » du Code de l’organisation judiciaire, je ne retrouve ni article en vigueur ni applications jurisprudentielles identifiées dans les bases usuelles, ce qui suggère une numérotation inexistante ou devenue obsolète. La codification du COJ a par ailleurs été récemment modifiée, ce qui entretient des confusions de références (ex. création de l’article L.311-16-1 sur la compétence de la CA de Paris en arbitrage international). Si vous pouvez coller le texte exact (Légifrance) ou préciser la matière/compétence visée, je vous fais aussitôt une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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