Article R251-4 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R251-4
Dans le délai prévu à l’article R. 251-3 , le projet de répartition est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au débiteur et à chacun des créanciers y compris à ceux qui ne seraient pas compris dans la répartition faute de s’être manifestés dans les délais prescrits. Il est indiqué au destinataire à peine de nullité : 1° Qu’il dispose d’un délai de quinze jours, à compter de la réception de la lettre, pour élever une contestation motivée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, auprès de l’huissier de justice qui a établi le projet de répartition ; 2° Qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, il est réputé avoir accepté le projet et que celui-ci devient définitif si aucune contestation n’est élevée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans nos bases et notes accessibles, d’arrêts citant explicitement l’article R. 251‑4 CPCE. En pratique, les juges de l’exécution appliquent ce type de dispositions réglementaires de procédure de manière stricte: respect des délais et des mentions substantielles de l’acte, contrôle de la compétence et de la régularité des poursuites, et sanction par nullité ou inopposabilité seulement en cas de grief. Autrement dit, la jurisprudence retient une logique “pas de nullité sans grief” et vérifie concrètement si l’irrégularité a entravé les droits de la partie. Si vous avez un extrait précis de R. 251‑4, je peux cibler la synthèse avec des décisions directement pertinentes.
Jurisprudence citant cet article
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