Article R251-13 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R251-13
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux assesseurs titulaires et suppléants, les jours où ils assurent le service de l’audience, une indemnité calculée sur le traitement budgétaire moyen, net de tout prélèvement, des juges du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège. Les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent en outre, s’il y a lieu, les frais et indemnités prévus par les articles R. 141 et R. 142 du code de procédure pénale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence appliquant un article R251-13 dans le Code de l’organisation judiciaire; dans vos ressources, “R251-13” renvoie plutôt au Code de la sécurité sociale, ce qui suggère une confusion de référence.
En pratique, les contentieux proches mobilisent l’article L141-1 COJ sur la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, apprécié “in concreto” par étapes de procédure, nature et complexité de l’affaire, comportement des parties, etc.
Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas; les juges isolent les périodes de latence et n’écartent pas les vacations judiciaires ou la crise Covid comme causes exonératoires selon les cas.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22