Article R251-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R251-11
Les dispositions de l’article précédent sont applicables en cas d’augmentation de l’effectif des assesseurs d’un tribunal pour enfants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence fiable à un article R251-11 du Code de l’organisation judiciaire dans vos bases ni sur les sources publiques immédiates. En pratique, la jurisprudence se réfère plutôt à des articles comme R212-8 COJ pour la compétence du tribunal judiciaire (appliqué de manière finaliste à “tous les litiges nés des accidents de la circulation”, sans distinguer la nature de l’action), ou à L141-1 COJ pour la responsabilité de l’État, appréciée concrètement au regard de la durée et des circonstances de la procédure. Si vous pensiez à un texte récemment renuméroté par décret, des modifications du COJ sont intervenues en novembre 2025, ce qui peut expliquer la confusion de référence.
Jurisprudence citant cet article
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