Article R251-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R251-10
En cas de création d’un tribunal pour enfants, il est procédé sans délai à la désignation des assesseurs titulaires et suppléants qui entrent en fonctions à compter de la date de leur désignation, après avoir prêté serment. Ces assesseurs sont répartis dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l’article R. 251-7 en deux listes dont le renouvellement intervient à la date du renouvellement général des listes correspondantes dressées dans les autres juridictions pour enfants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de trace exploitable de « R.251-10 COJ » dans vos bases ni dans les références usuelles, ce qui suggère une erreur de citation. En pratique, les articles réglementaires du COJ de ce type sont appliqués comme règles d’organisation et de compétence: les juridictions les contrôlent d’office, sans préjudice du fond, et les irrégularités ne conduisent à nullité qu’en cas de grief. Si vous visiez plutôt R.212-8 (accidents de la circulation), la jurisprudence l’applique largement pour attribuer compétence au tribunal judiciaire, sans distinguer selon la nature de l’action. Et si c’était R.312-9 (audiences solennelles), les cours d’appel s’y réfèrent pour la tenue de l’audience, sans incidence sur le bien‑fondé du litige.
Jurisprudence citant cet article
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