Article R231-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R231-5
La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction. Toutefois, si le moyen de défense implique l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence claire appliquant un « R231-5 » du Code de l’organisation judiciaire. Une occurrence isolée apparaît dans un arrêt Civ. 2e 13 janv. 2012, mais le raisonnement porte surtout sur la compétence et d’autres textes, ce qui laisse penser à une référence incertaine ou périmée. Il est possible que l’article visé soit en réalité du Code de justice administrative (R. 231-5 CJA) ou, côté COJ, des articles comme R. 212-8 sur la compétence en matière d’accidents de la circulation, fréquemment mobilisés par les cours d’appel. Si vous me confirmez l’article exact ou le contexte, je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée en trois phrases.
Jurisprudence citant cet article
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