Article R224-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R224-2
Toute saisie interdit l’accès au coffre sans la présence de l’huissier de justice. Celui-ci peut apposer des scellés sur le coffre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans nos résultats, de décisions citant explicitement l’article R224-2 du CPCE ni de synthèse doctrinale en tirant des principes d’application, ce qui m’empêche de te donner un “nota bene” fiable sans le texte exact de l’article.
Peux-tu confirmer le libellé ou le contexte visé (saisie‑vente des biens corporels, phase de vente, incident précis), ou me coller le texte de R224‑2 ici ?
Dès que je l’ai, je te fais une synthèse juris en 3–4 phrases, concrète et sourcée.
Jurisprudence citant cet article
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