Article R224-10

Lorsque la procédure tend à l’appréhension d’un ou plusieurs biens déterminés placés dans le coffre en vue de leur remise à un tiers, un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise le premier jour ouvrable suivant l’acte de saisie prévu à l’article R. 224-1 . Cet acte contient à peine de nullité : 1° La dénonciation de l’acte de saisie ; 2° La mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée ; 3° La désignation précise du ou des biens réclamés ; 4° Un commandement d’avoir à remettre le ou les biens réclamés avant la date fixée pour l’ouverture du coffre ou d’assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins d’enlèvement du ou des biens avec l’avertissement qu’en cas d’absence ou de refus d’ouverture, le coffre est ouvert par la force à ses frais ; 5° L’indication des lieu, jour et heure fixés pour l’ouverture du coffre ; 6° La désignation du juge de l’exécution du lieu où sont situés les biens saisis devant lequel sont portées les contestations. Ce commandement peut être signifié dans l’acte de signification du jugement.