Article R223-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R223-7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris après avis du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour, décider qu’un même magistrat est chargé de plusieurs livres fonciers.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans nos sources internes et publiques, d’entrées claires de jurisprudence citant « R223-7 » du Code de l’organisation judiciaire, et il est possible qu’il s’agisse d’une erreur de référence ou d’un renvoi à un autre article du COJ. Plusieurs décisions proches mobilisent plutôt R212-8 COJ pour la compétence du tribunal judiciaire en matière d’accidents de la circulation, ou L. 213-6 COJ pour la compétence du juge de l’exécution. Si vous visiez l’un de ces régimes, je peux vous résumer en 3–4 phrases la manière dont la jurisprudence les applique. Pouvez-vous confirmer le bon article ou le contexte matériel visé ?
Jurisprudence citant cet article
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