Article R223-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R223-1
L’autorité administrative communique au commissaire de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l’article 1er du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l’inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés ainsi que tous renseignements relatifs aux droits du débiteur sur ce véhicule.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de R223-1 CPCE:
– Les juges valident l’immobilisation et l’enlèvement des véhicules saisis si les formalités sont strictement respectées, en veillant à la proportionnalité de la mesure et à l’information du débiteur.
– À défaut de respect des formes ou de diligence dans la conservation et la réalisation du bien, des nullités ou des dédommagements peuvent être prononcés à la charge du commissaire de justice.
– L’articulation avec l’article L223-2 (procédés d’immobilisation et mise en vente) conduit le juge à contrôler concrètement les modalités techniques retenues et leur nécessité au regard de l’exécution.
Jurisprudence citant cet article
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