Article R222-9 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R222-9
Sur la seule présentation de la décision du juge de l’exécution prescrivant la remise du bien au requérant et d’une autorisation spéciale du juge délivrée sur requête s’il est situé dans des locaux servant à l’habitation du tiers, il peut être procédé à l’appréhension de ce bien.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article R222-9 CPCE. En pratique, les juges exigent une identification précise du bien revendiqué et la preuve de la détention par l’adversaire, puis vérifient le fondement du droit invoqué: exécution immédiate en présence d’un titre exécutoire, ou autorisation judiciaire préalable à défaut, souvent assortie d’astreinte pour assurer la remise. Les nullités frappent les actes imprécis ou irréguliers (défaut de description utile, mentions essentielles manquantes), et le juge module les mesures au regard de la proportionnalité et de la bonne foi du détenteur. La jurisprudence veille enfin au strict respect du formalisme et des délais propres à la saisie‑appréhension/saisie‑revendication, afin d’éviter les atteintes injustifiées à la possession.
Jurisprudence citant cet article
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