Article R222-40 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R222-40
Le magistrat coordonnateur des tribunaux d’instance est choisi parmi les magistrats nommés dans l’une des fonctions de premier vice-président ou de premier vice-président adjoint ou, à défaut, parmi les autres magistrats. Il est désigné, après concertation avec les magistrats chargés du service d’un tribunal d’instance du ressort, par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, prise après avis de l’assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges appliquent ce type de texte en appréciant concrètement, au cas par cas, la situation de la procédure: nature et complexité de l’affaire, déroulement des étapes, comportement des parties, et l’intérêt d’une décision rapide.
Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas: il faut des périodes de latence déraisonnables imputables au service de la justice; à l’inverse, des suspensions exceptionnelles comme celles du Covid-19 ne sont pas retenues contre l’État.
Cette action n’est pas une voie détournée de recours: elle ne permet pas de remettre en cause des décisions juridictionnelles, sauf cas très particuliers (violation manifeste du droit de l’UE par une juridiction de dernier ressort).
Jurisprudence citant cet article
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